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Dépenses pour économie d’énergie et prêts verts (Partie 2)

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Posted by alx | Prime

2. Diminution de la réduction d'impôt pour les intérêts des prêts verts

Le SPF Finances clarifie quelques mesures budgétaires fiscales à propos desquelles beaucoup d’inquiétude subsiste en ce moment. Le but de cette réforme est d’harmoniser notre système d’impôt avec la répartition des compétences entre l’Etat fédéral et les régions.
Pour ne pas mettre en péril les investissements planifiés par le citoyen, toute une série de mesures transitoires a été prévue.
Les contrats de prêt conclus avant le 1 er janvier 2012 bénéficient d'une réduction d'impôt.
Nouvelle réglementation
A partir de l'exercice d'imposition 2013 (c.-à-d. pour les intérêts payés en 2012), le pourcentage de la réduction d'impôt pour les intérêts d'un prêt vert payés à partir de 2012 est ramené à 30% (au lieu de 40% pour les intérêts payés en 2011).



source :  http://minfin.fgov.be